Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif 

NOR : MTRD1730247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MTRD1730247D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/2017-1724/jo/texte

Publics concernés : entreprises concluant des accords portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou des accords portant rupture conventionnelle collective.
Objet : mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s’applique donc aux accords dont la négociation débute postérieurement à cette date.
Notice : le décret prévoit les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective. S’agissant du congé de mobilité, le décret précise d’une part l’autorité administrative compétente pour recevoir l’information relative aux congés de mobilité, et d’autre part le contenu de cette information qui repose sur l’employeur. S’agissant de la rupture conventionnelle collective, le décret prévoit les modalités de validation de l’accord, les pièces à transmettre à l’autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective. Par ailleurs, les articles actuels du code du travail relatifs aux modalités de revitalisation des territoires sont complétés afin d’y inclure la rupture conventionnelle collective dès lors que celle-ci donne également lieu à obligation de revitalisation.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 ;
Vu le décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 novembre 2017,
Décrète :

A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, créée par le décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, sont insérés les articles D. 1237-4 à D. 1237-5 ainsi rédigés :

« Art. D. 1237-4.-L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 1237-18-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où se situe le siège social de l’entreprise concernée par l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

« Art. D. 1237-5.-Pour l’application de l’article L. 1237-18-5, l’employeur transmet à l’autorité administrative un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi tous les six mois à compter du dépôt de l’accord.
« Ce document précise notamment :
« 1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité ;
« 2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement ;
« 3° La situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité. »

Après l’article R. 1237-6-1, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, est complétée par les articles D. 1237-7 à D. 1237-12 ainsi rédigés :

« Art. D. 1237-7.-L’employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de son intention d’ouvrir une négociation en application de l’article L. 1237-19.

« Art. D. 1237-8.-La transmission de l’accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prévue à l’article L. 1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.

« Art. D. 1237-9.-Le délai prévu à l’article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
« Le dossier est complet lorsqu’il comprend l’accord prévu à l’article L. 1237-19, ainsi que les informations permettant de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu et, le cas échéant, la mise en œuvre effective de l’information du comité social et économique prévue au 1° de l’article L. 1237-19-1.
« En cas d’absence de comité social et économique par suite d’une carence constatée dans les conditions prévues à l’article L. 2314-9, l’employeur joint à la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe sans délai et par tout moyen permettant de conférer une date certaine l’employeur, les signataires de l’accord et, le cas échéant, le comité social et économique que le dossier est complet.
« Dans le délai prévu à l’article L. 1237-19-4, l’autorité administrative peut demander, le cas échéant, tout élément justificatif complémentaire à l’employeur afin de lui permettre d’opérer le contrôle prévu à l’article L. 1237-19-3.

« Art. D. 1237-10.-La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prévue à l’article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’employeur, aux signataires de l’accord, ainsi qu’au comité social et économique le cas échéant.

« Art. D. 1237-11.-La nouvelle demande mentionnée à l’article L. 1237-19-6 est transmise par la voie dématérialisée prévue à l’article D. 1237-8.

« Art. D. 1237-12.-Le bilan de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l’article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues au 7° de l’article L. 1237-19-1. »

Au chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, la sous-section 2 « Revitalisation des bassins d’emploi » est ainsi modifiée :
I. – L’article D. 1233-37 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prévue à l’article L. 1233-85 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 1237-19-10 » ;
2° Les mots : « aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9 ».
II. – L’article D. 1233-38 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Lorsqu’une entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif », sont insérés les mots : « ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l’article L. 1237-19 » ; après les mots : « de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4 », sont insérés les mots : « ou de la décision administrative de validation de l’accord collectif mentionnée à l’article L. 1237-19-3, » ; les mots : « instituée à l’article L. 1233-84. » sont remplacés par les mots : « instituée aux articles L. 1233-84 et L. 1237-19-9. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur » sont remplacés par les mots : « ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle collective affectent, par leur ampleur » ; après les mots : « du ou des bassins d’emploi et des effets du licenciement », sont insérés les mots : « ou de la rupture conventionnelle collective » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d’emploi concernés peuvent demander à l’entreprise de réaliser l’étude d’impact social et territorial dès la notification de l’ouverture de la négociation prévue à l’article L. 1237-19, qui doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de l’accord pour validation prévue à l’article L. 1237-19-3
III. – L’article D. 1233-40 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 1233-85 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 » ;
2° Au 1°, après les mots : « du ou des bassins d’emploi affectés par le licenciement collectif », sont insérés les mots : « ou par la rupture conventionnelle collective » ;
3° Au 2°, après les mots : « l’atténuation des effets du licenciement envisagé », sont insérés les mots : « ou de la rupture conventionnelle collective ».
IV. – L’article D. 1233-41 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « et permettent d’atténuer les effets du licenciement envisagé », sont insérés les mots : « ou de la rupture conventionnelle collective » ; les mots : « affectés par le licenciement » sont remplacés par le mot : « concernés » ;
2° Au 2° du II, les mots : « prévue à l’article L. 1233-86 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 1233-86 et L.1237-19-11 ».
V. – L’article D. 1233-43 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « est égal au nombre de salariés licenciés figurant sur la liste mentionnée à l’article L.1233-47 » sont remplacés par les mots : « est égal au nombre de salariés dont le licenciement est envisagé » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la contribution prévue à l’article L. 1237-19-9, le nombre d’emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre d’emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de l’article L. 1237-19 sur le ou les bassins d’emplois concernés. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « instituée à l’article L. 1233-84 » sont remplacés par les mots : « instituée aux articles L. 1233-84 et L. 1237-19-11 ».
VI. – A l’article D. 1233-44, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l’absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d’accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l’établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11. ».

La date d’entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues aux articles D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12 du code du travail et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La ministre du travail est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique 

JORF n°0298 du 22 décembre 2017
texte n° 70
NOR : MTRD1728689D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/MTRD1728689D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1725/jo/texte

Publics concernés : entreprises procédant à des licenciements de salariés pour motif économique.
Objet : modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s’applique donc aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
Notice : l’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Le présent décret précise les modalités selon lesquelles l’employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l’ensemble des postes disponibles à l’ensemble des salariés.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-4 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 novembre 2017,
Décrète :

A la section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, l’article D. 1233-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1233-2-1.-I.-Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l’actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
« II.-Ces offres écrites précisent :
« a) L’intitulé du poste et son descriptif ;
« b) Le nom de l’employeur ;
« c) La nature du contrat de travail ;
« d) La localisation du poste ;
« e) Le niveau de rémunération ;
« f) La classification du poste.
« III.-En cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie.
« La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
« Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
« Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
« L’absence de candidature écrite du salarié à l’issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres. »

La ministre du travail est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d’experts prévu par l’article L. 2261-27-1 du code du travail 

NOR : MTRT1729606D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/MTRT1729606D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1689/jo/texte

Publics concernés : entreprises, organisations syndicales et patronales, salariés.
Objet : définition des règles de composition, de fonctionnement et de saisine du groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un de leurs avenants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine la composition du groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un de leurs avenants, notamment les conditions de désignation des experts garantissant leur indépendance. Il précise les modalités de fonctionnement de ce groupe, en prévoyant notamment les délais dans lesquels ce groupe rend son rapport, ainsi que les règles relatives à ces délibérations. Il définit également les règles de saisine de ce groupe d’experts par le ministre chargé du travail ou les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d’application d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 2261-27-1 du code du travail, créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-27-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 97-507 du 20 mai 1997 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 ;
Vu l’avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,
Décrète :

Après l’article D. 2261-4 du code du travail, sont insérées les dispositions suivantes :

« Art. D. 2261-4-1.-Le groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants prévu à l’article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du travail.
« Le ministre du travail désigne le président du groupe d’experts parmi ses membres.

« Art. D. 2261-4-2.-Le mandat des membres est d’une durée de quatre ans et n’est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir.

« Art. D. 2261-4-3.-Les organisations mentionnées à l’article L. 2261-27-1 disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis prévu à l’article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d’experts.
« Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail. Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d’expert de la demande prévue à l’alinéa précédent.

« Art. D. 2261-4-4.-Le groupe d’experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension de la convention ou de l’accord concerné ou d’un ou plusieurs de leurs avenants
« Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective préalablement à son rapport sur l’extension de la convention, de l’accord ou de l’avenant concerné donné en application du 3° de l’article L. 2271-1.
« En l’absence de rapport à l’issue du délai prévu au premier alinéa, le groupe d’expert est réputé ne pas avoir d’observations quant à l’extension de l’accord.

« Art. D. 2261-4-5.-Dans l’exercice des activités du groupe d’experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d’instruction d’aucune autorité.
« Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
« En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d’un membre peut être suspendu par le président du groupe d’experts.

« Art. D. 2261-4-6.-Les membres du groupe d’expert ne peuvent prendre part à l’élaboration du rapport lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. »

La ministre du travail est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Un accord de branche a été signé par les organisations patronales et syndicales pour le financement du MAC

Afin de faire face à la nouvelle obligation légale et réglementaire mise en place par les pouvoirs publics concernant le maintien et l’actualisation des compétences, l’ensemble des organisations patronales qui regroupent, le Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES), l’Union des entreprises de Sécurité Privée (USP), le Syndicat des Entreprises de Sûreté Aéroportuaire et Aérienne (SESA) et le Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique (GPMSE) ainsi que les six organisations syndicales représentatives, FO, CFDT, CGT, CFE CGC, CFTC et l’UNSA ont signé un accord de branche pour le financement du MAC.

Le 14 décembre, les organisations patronales et les organisations syndicales ont signé un accord de branche pour le financement du MAC (Maintien et Actualisation des Compétences), formation continue obligatoire notamment pour le renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité privée à compter du 1er janvier 2018.

A compter du 01 janvier 2018, l’ensemble des entreprises de sécurité privée seront tenues de mettre à jour la compétence de leurs agents qui souhaitent renouveler leur carte professionnelle.

Les entreprises de sécurité privée devront prendre en charge la formation MAC de leurs agents. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et devra être rémunéré comme du temps de travail normal.

Un accord collectif qui réduit le coût du MAC au minimum puisque les formations seront prises en charge par OPCALIA. Les entreprises verseront à OPCALIA une contribution égale à 0,15 % de leur masse salariale. Cette contribution fera l’objet d’une révision chaque année au mois de novembre. L’OPCA de branche financera les formations en question.

Pascal Pech, président du SNES, se félicite d’un tel accord « gagnant-gagnant » et rappelle enfin que c’est « un signe très encourageant d’un dialogue social qui doit être pleinement constructif et d’intégrer tant les contraintes qui pèsent sur les entreprises que la nécessité absolue de s’adapter aux besoins de nos clients et à l’évolution des prestations ».

Téléchargez l’accord signé relatif au financement des Maintiens et Actualisations des compétences (MAC)

 

source : sécurité mag

ASSURANCE CHÔMAGE : Enfin une (petite) revalorisation des allocations

Le conseil d’administration de l’Unedic s’est réuni lundi 19 juin. À cette occasion, nous avons enfin pu avoir connaissance d’une étude d’impact plus complète de la convention du 28 mars 2016, non signée par la CGT.
Les chiffres confirment que les privés d’emploi ont payé un lourd tribut avec 930 millions d’euros d’économies supportées par eux seuls à partir du 1er novembre 2017 :
• 550 millions par les travailleurs précaires – soit 2 millions de personnes qui alternent petits boulots et chômage – dont les allocations ont été nivelées par le bas. 810 000 personnes ont perdu jusqu’à 30 % d’indemnité, dont plus de la moitié (437 000) sont celles et ceux qui perçoivent une allocation inférieure à 1000 euros mensuels ;
• 37 000 chômeurs âgés de 50 à 55 ans perdent un an d’indemnisation (les 50-52 ans) ou 6 mois (les 53-54 ans) ; au total ce sont 400 millions euros d’économie réalisés sur le dos des seniors, tout en prétendant les aider à retrouver du travail !
Dans ce contexte et celui des réformes envisagées par le gouvernement pour le 1er janvier 2018, la revalorisation des allocations, discutée chaque mois de juin, a pris une importance particulière.
À l’appel de la CGT, notamment des comités de privés d’emploi et précaires et de l’intérim, un comité d’accueil des délégations patronales devant l’Unedic a exigé une augmentation après 3 années de disette.
Plusieurs actions ont également eu lieu en région devant les agences de Pôle emploi. En construisant une démarche syndicale commune, la CGT a obtenu une augmentation, certes très modeste, de 0,65 %.
La CGT rappelle, néanmoins, que les privés d’emploi sont en droit de réclamer 10 % de revalorisation et que l’assurance chômage ne remplit pas son office : 56 % des privés d’emploi ne perçoivent pas d’indemnités. Les représentants CGT ont décidé de voter cette augmentation de 0,65 %, permettant ainsi de revaloriser à hauteur de 180 millions d’euros les indemnités versées à tous les allocataires indemnisés.
La CGT sera vigilante auprès de toutes celles et tous ceux que le chômage concerne pour exiger une réforme du système qui garantisse un revenu de remplacement pour toutes et tous, à travers une complète sécurité sociale professionnelle.

Montreuil, le 20 juin 2017

source : CGT

Loi Travail, c’est toujours non merci ! ! !

Le Parisien puis Libération ont dévoilé le projet du gouvernement concernant la réforme, par ordonnances, du code du travail. Emmanuel Macron nous prépare un massacre à la tronçonneuse du code du travail. L’équipe de la pétition « Loi Travail, non merci » a décrypté le projet. Retrouvez toutes les infos sur http://loitravail.lol.

Nous sommes déjà 27 000 à refuser ce projet. Ajoutez votre nom contre ce big bang social : https://loitravail.lol/signer/

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