Le salarié bénéficie, au sein et en dehors de son entreprise, d’un droit d’expression large. Toutefois, cette liberté connait des restrictions que salariés, représentants du personnel et employeurs doivent connaitre afin, pour les salariés d’éviter tout abus qui pourrait avoir des conséquences négatives sur leur relations contractuelles et pour l’employeur, afin de savoir s’il peut ou non sanctionner son salarié.
Sommaire :
A. Vous êtes salarié : jusqu’où peut aller votre liberté de vous exprimer ?
B. Vous êtes représentant du personnel : votre liberté d’expression
C. Vous êtes employeur : pouvez-vous sanctionner un salarié qui fait un usage abusif de sa liberté d’expression ?
Un salarié a été licencié par son employeur pour faute grave, ce dernier lui reprochant des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet.
En effet, le salarié concerné s’était interrogé sur un site internet, dans le cadre d’une situation de conflit, sur le licenciement d’un de ses collègues, intervenu dans un climat social tendu, contemporain d’un mouvement de grève suite à la polémique entre salariés et employeur sur l’intégration du temps de trajet entre deux lieux de travail dans le temps de travail effectif.
En effet, l’intéressé s’interrogeait sur le fait qu’un de ses collègues avait été « sanctionné pour avoir soi-disant mal répondu à son chef d’équipe », mais que « ce motif était monté de toutes pièces pour masquer la véritable raison de son licenciement » précisant que « ce jeune employé a osé revendiquer l’application du code du travail et des conventions collectives concernant le paiement des trajets de l’agence aux chantiers, que notre employeur refuse de compter en temps de travail effectif ».
Le site internet en question est un média de l’information sociale, participatif et communautaire, accessible uniquement à des membres inscrits, et donc dont l’audience est très limitée.
Le salarié a-t-il franchi les limites de sa liberté d’expression et abusé de son droit ?
Ce qu’ont décidé les juges :
Selon la Cour de cassation, le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excède pas les limites de la liberté d’expression.
De ce fait, le licenciement pour faute grave notifié au salarié ne reposait aucunement sur une cause réelle et sérieuse.
A. Vous êtes salarié : jusqu’où peut aller votre liberté de vous exprimer ?
En tant que salarié, vous bénéficiez d’une liberté d’expression qui s’exerce, tant au sein de votre entreprise (Cass. Soc. 28 avril 1994, n°92-43917), qu’en dehors de celle-ci (Cass. Soc. 16 novembre 1993, n°91-45904).
En effet, vous bénéficiez d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de votre travail (article L2281-1 du Code du travail). Ainsi, les opinions que vous pouvez émettre, quelle que soit votre place dans la hiérarchie professionnelle dans l’exercice de votre droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (article L2281-3 du Code du travail).
Vous pouvez librement vous exprimer sur (Circ. DRT n°3 du 4 mars 1986):
- les caractéristiques de votre poste de travail : horaires, sécurité, équipement, ….,
- votre environnement,
- les méthodes et l’organisation du travail : la répartition des tâches, …,
Toutefois, vous ne pouvez pas dire tout et n’importe quoi ! Votre liberté d’expression n’est pas totale et n’est pas dépourvue de limites. En effet, vous êtes tenu d’une obligation de loyauté et de discrétion envers votre employeur et votre entreprise.
Sachez que si vous abusez de votre droit, votre chef d’entreprise peut vous sanctionner(Cass. Soc. 18 juin 2013, n°01-43122). L’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus (Cass. Soc. 27 mars 2013, n°11-19734).
En ce qui concerne votre liberté d’expression sur Internet, vous pouvez vous exprimer sur l’organisation et le fonctionnement de votre entreprise sans que cela constitue forcément un abus.
Vous devez impérativement éviter :
- de tenir des propos critiques et malveillants,
- d’injurier, dénigrer ou diffamer,
- de divulguer des informations confidentielles ou révéler des secrets de fabrications…
Vous trouverez des exemples d’abus ci-dessous ainsi que la sanction qui a été prononcée et validée par les juges à l’encontre des salariés concernés (C. Vous êtes employeur : pouvez-vous sanctionner un salarié qui fait un usage abusif de sa liberté d’expression ?).
B. Vous êtes représentant du personnel : votre liberté d’expression
En tant que délégué syndical, vous pouvez procéder à des publications et distribuer destracts syndicaux, et ce, afin de communiquer avec les salariés de l’entreprise.
Il vous revient de déterminer librement le contenu de vos publications et tracts.
Toutefois, retenez que tout n’est pas permis et vous ne devez pas abuser de votre liberté d’expression (diffamation, attaque des dirigeants …).
De plus, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical, les modalités d’exercice du droit d’expression sont définies par un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives (article L2281-5 du Code du travail).
Vous êtes donc l’interlocuteur de l’employeur dans ce domaine.
C. Vous êtes employeur : pouvez-vous sanctionner un salarié qui fait un usage abusif de sa liberté d’expression ?
Tout d’abord, en tant qu’employeur, vous devez retenir que vous ne pouvez apporter de restrictions aux droits de votre salarié et à ses libertés individuelles et collectives (dont fait partie la liberté d’expression) qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L1121-1 du Code du travail).
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression (Cass. Soc. 28 avril 2011, n°10-30107).
S’il abuse de cette liberté, vous pouvez prendre à l’encontre de votre salarié, une sanction disciplinaire (Cass. Soc. 25 janvier 2000, n°97-45044).
Vous pouvez par exemple sanctionner votre salarié de telle façon :
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Faits reprochés au salarié |
Sanction |
| Dénigrement de votre société et sa direction de manière systématique et répétée, auprès du personnel et de tiers (Cass. Soc. 15 mai 2008, n°06-44877) |
Licenciement pour cause réelle et sérieuse |
| Envoi par le salarié à une société cliente d’un mail émis par une société concurrente et critiquant le travail effectué par son employeur (Cass. Soc. 24 mars 2010, n°08-45550) |
Licenciement pour faute lourde |
| Votre salarié a volontairement proféré, dans le cadre d’une mise en scène préméditée, des propos diffamatoires, injurieux et mensongers traduisant son intention de nuire à l’entreprise auxquels il a entendu donner une publicité en les tenant devant un journaliste qui les a repris dans un article publié le lendemain dans un journal local (Cass. Soc. 26 avril 2006, n°04-44538) |
Licenciement pour faute grave |
| Le salarié a publiquement exprimé certaines revendications et mis en cause la probité de sa hiérarchie, de manière véhémente et agressive (Cass. Soc. 16 octobre 2013, n°12-11971) |
Licenciement pour faute grave |
| Dans une lettre adressée à un ancien mandataire social en litige avec le représentant de la société, le salarié avait mis en cause la moralité de ce dernier dans des actes relevant de sa vie privée (Cass. Soc. 21 septembre 2011, n°09-72054) |
Licenciement pour cause réelle et sérieuse |
Référence : Cass. Soc. 6 mai 2015, n°14-10781
source juritravail