Suite à la circulaire NOR INTK1517236J du 12 août 2015 qui vient assouplir les règles d’emploi d’agents doublement qualifiés, sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée, dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le blog 83-629 de la sécurité privée vous propose une rapide synthèse et analyse:

En résumé, rien de bien nouveau, sauf quelle « incite » les commissions de sécurité à appliquer des dérogations sur l’application du MS 46 pour les agents de sécurité incendie en sus de ceux qui ne doivent pas être détournées des missions de sécurité incendie, conformément à l’article 1.3.1 de cette circulaire. Et qu’ils peuvent, par le biais d’une dérogation, faire de la sécurité privée, et non plus que de la maintenance technique.

Cette circulaire indique, comme je l’ai fait à de multiples reprises, que si un employeur veut des salariés multi-compétents [SSIAP et Sécurité privée] il faut bien le spécifier dans les contrats de travail.

Qu’elles principes posent-elle ?

L’exercice concomitant des deux missions [Sûreté et sécurité incendie] est possible pour une partie des effectifs d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) oeuvrant dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), dans le respect des dispositions textuelles s’appliquant à ces types de bâtiments, sous réserve de justifier des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations.

Cependant, dès lors qu’il fait partie de l’effectif minimal d’agents ne pouvant être distraits de la mission sécurité incendie du fait de l’application des dispositions textuelles relatives aux ERP et IGH, un agent SSIAP ne peut exercer concomitamment une mission de sécurité privée.

Le contrat de travail de l’agent doit clairement spécifier l’exercice de ces deux activités si l’employeur souhaite les lui voir exercer.

Le MS 46 concernant l’exclusivité de mission « SSIAP »

Sur cette base, l’article MS 46 de l’arrêté du 25 juin 1980 précise en son paragraphe 1 que :

– « pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l’une des façons suivantes:

a) Par des personnes désignées par l’exploitant et entrainées à la manæuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public;
b) Par des agents de sécuritéincendie dont la qualification est définie à l’article MS 48;
c) Par des sapeurs-pompiers d’un service public de secours et de lutte contre l’incendie;
d) Par la combinaison de ces différentes possibilités, déterminée après avis de la commission compétente (…)».

II mentionne notamment qu’au moins un agent SSIAP 1 et un chef d’équipe SSIAP 2 ne peuvent être distraits de leur mission spécifique de sécurité incendie.

Les commissions départementales de sécurité peuvent indiquer que tout ou partie des effectifs d’agents SSIAP devant oeuvrer dans tel ERP ou IGH en sus de l’effectif minimal ne pouvant être distrait de l’activité de sécurité incendie déterminé en application de la règlementation, peut concomitamment exercer une activité de surveillance en tant qu’agent de sécurité. La fonction sécurité-incendie « assistance à personnes et prévention des risques de panique » devenant prioritaire en cas de sinistre ou de déclenchement d’alarme incendie. Ces agents doivent impérativement adopter le port de la tenue d’agent de sécurité privée

BILAN

Cette circulaire « ouvre » la possibilité aux commissions de sécurité d' »autoriser » à ce que les agents de sécurité incendie en sus de l’effectif ne pouvant être distrait de l’activité de sécurité incendie (cf MS 46), soit affectés à une activité de surveillance en tant qu’agent de sécurité privée.

En effet, actuellement et conformément à l’article MS 46, les autres agents de sécurité-incendie ne peuvent être employés qu’à des tâches de maintenance technique dans l’établissement.

Problème juridique

Cette circulaire indique bien que « les contrôles exercés par l’administration ou par les commissions départementales de sécurité, tant sur les volets sécurité privée que sécurité-incendie, ne dégagent pas les exploitants des ERP et IGH et leurs prestataires cocontractants des responsabilités qui leur incombent personnellement. »

Le Hic c’est que l’article MS 46 (qui est issue d’un arrêté) est « au-dessus » de cette circulaire règlementairement parlant. Or cet article MS 46 n’interdit pas de « distraire » les autres agents de sécurité incendie SSIAP à d’autres tâches que la sécurité incendie … mais limité exclusivement à « des tâches de maintenance technique dans l’établissement » .

Donc le MS46 prévoit bien qu’une partie de l’effectif peut-être distrait de ces missions SSIAP-Sécurité incendie, mais que pour de la maintenance technique !

Il aurait été préférable de modifier- par arrêté – l’article MS 46, et d’indiquer tout simplement :

« Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique ou d’activités privées de sécurité dans l’établissement. ».

Donc cette circulaire, de mon point de vue, « propose » (conformément à l’article 1.3.1 de cette circulaire)aux commissions de sécurité de pouvoir déroger aux règles imposées par le MS46 , mais ce n’est pas une « dérogation automatique » pour tout exploitant et tout les agents de sécurité incendie car le MS46 interdit – de base – d’utiliser les agents de sécurité incendie en sus de ceux ne pouvant être distrait à leurs missions de sécurité incendie, à d’autres tâches que celles liées à la maintenance technique des ERP-IGH.

Sans dérogation écrite de la commission de sécurité, impossible d’utiliser des agent de sécurité incendie SSIAP qui ne sont pas soumis à l’exclusivité de mission « Sécurité incendie » à d’autres tâches que celles liés à la maintenance technique du bâtiment. Car sinon vous seriez en infraction avec le règlement du 25 juin 80 en son article MS 46.