Prime de remplacement de dernière minute

Lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) en décembre 2010, la CGT avait formulé la création d’une prime dite « de dépannage », cette dernière à changé de nom pour devenir « prime de remplacement » de dernière minute.

Le montant de cette prime a été fixé à 15€ brut par demande de remplacement formulée moins de 7 heures avant le début de la vacation.

PRIME D’ANCIENNETÉ OBLIGATOIRE

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Selon l’article 9.03 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, une prime d’ancienneté est accordée aux agents d’exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cette prime, s’ajoutant au salaire réel, est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l’intéressé aux taux suivants :

  • 2% après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 5 % après 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 8 % après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 10 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 12 % après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
  • 15% après 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise (suite à l’accord d’entreprise négocié en NAO en Décembre 2010) .

Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.

Condamnation de Sécurité Industrielle au conseil de prud’hommes

Le Conseil des Prud’hommes de Marseille rappelle dans un jugement en date du 4 mars 2014 que:

  • Il existe plusieurs catégories d’agents de sécurité, parmis lesquelles les « agents de sécurité incendie »
  • Il appartient à l’employeur de placer l’agent SSIAP sur un site en rapport avec sa fonction et ne nécéssitant pas de carte professionnelle.
  • Il appartient à l’employeur d’accompagner le salarié pour obtenir, éventuellement, une carte professionnelle
  • L’agent de sécurité incendie n’étant pas soumis à l’obligation de carte professionnelle, l’employeur doit maintenir l’agent en poste.
  • L’agent de sécurité incendie ne doit jamais être distrait de ses fonctions spécifiques, par d’autres taches ou missions annexes.

Le conseil des Prud’hommes de Marseille reconnait le licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’agent SSIAP au motif, entre autres, qu’il n’avait pas de carte professionnelle.

Condamne l’employeur (SARL Sécurité Industrielle) à verser à Samy.X les sommes suivantes:

  • 1606,76€ su titre de la requalification du CDD en CDI
  • 1626,76€ pour procédure irrégulière
  • 12.800€ à titre de dommages et interêts
  • 1500€ au titre de l’article 700 du CPC
    TOTAL: 17533,52€

Rendu jugement CPHRendu de Jugement CPH 1Rendu de Jugement CPH 2Rendu de Jugement CPH 3

Depuis 1895 : la CGT

 La CGT incarne 120 ans d’expérience d’expériences syndicales. Plus d’un siècle d’engagements avec les travailleuses et les travailleurs pour une vie meilleure, digne, libre. 120 ans de solidarité avec les travailleurs du monde entier. Ce fut une lutte de classe ardue avec ses balbutiements, ses échecs et ses conquêtes. Aux antipodes de la société de l’immédiateté il y a beaucoup à comprendre de ce passé, ignoré ou caricaturé par les médias dominants, qui a façonné le monde actuel. Bref retour sur ces années d’expérience.

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Histoire de la CGT

 

1791 – Loi Le Chapelier interdisant le droit de coalition des métiers.

1848 – Révolution : Face à la répression menée par la bourgeoisie au pouvoir, jonction du mouvement social et républicain. Sous la pression populaire, le nouveau gouvernement adopte des mesures démocratiques et sociales : proclamation de la liberté d’association, du suffrage universel et du droit du travail, ouverture des Ateliers nationaux pour assurer aux chômeurs le droit au travail, décret limitant la durée de travail à 10h à Paris et à 11h en province, abolition de l’esclavage colonial

1871 – La Commune de Paris : C’est la première révolution prolétarienne. Outrés par l’armistice avec la Prusse, les Parisiens se révoltent contre le pouvoir et élisent une assemblée qui prend le nom de Commune. La répression fait près de trente mille morts. Œuvre sociale de la Commune de Paris : abolition du travail de nuit dans les boulangeries, gestion démocratique des entreprises fermées par le patronat ou travaillant pour la Commune. Apparition du premier mouvement féminin de masse.

1884 – Syndicats : Loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats professionnels ouvriers et patronaux. Fédération

1886 – Fédération : Création de la Fédération nationale des syndicats (FNS), d’inspiration guesdiste. Jules Guesde, l’un des socialistes les plus connus et les plus – actifs, contribue à la diffusion des idées de Marx en France.

1890 – 1er mai : Première célébration française et internationale de la journée d’action du 1er mai. Le 1er mai 1891, à Fourmies (Nord) la troupe tire sur des grévistes : neuf morts, 35 blessés.

1892 – Bourses du travail : Création de la Fédération des Bourses du travail, marquée par le syndicalisme révolutionnaire

1895 – CGT : Congrès constitutif de la Confédération générale du travail (CGT) à Limoges (23-28 septembre).

1900 – Journal : Création de La Voix du peuple, organe de la CGT.

1902 – Structures : Le Congrès de Montpellier donne à la CGT sa double structure : fédérations et unions départementales.

1906 – Charte d’Amiens : Adoptée au congrès elle donne au syndicalisme confédéral quelques uns de ses traits spécifiques : la lutte des classes ; la lutte quotidienne pour des améliorations immédiates mais aussi la lutte pour la disparition du salariat et du patronat ; indépendance vis-à-vis des organisations politiques.

1909 – La Vie ouvrière : Premier numéro de cette  » revue d’action  » qui se définit comme  » syndicaliste Révolutionnaire, antiparlementaire « .

1910 – Retraites : – Loi sur les retraites ouvrières et paysannes. L’âge de la retraite est fixé à 65 ans. L’espérance de vie est alors de moins de 49 ans.

1913 – Internationalisme : Constitution du Secrétariat syndical international auquel participe la CGT. En 1919 il sera remplacé par la Fédération syndicale internationale (FSI).

1919 – Conquête : Loi sur la journée de huit heures et sur les conventions collectives. Création de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

1921 – Le Peuple : Naissance de l’organe officiel de la CGT.

1930 – Droit social : Vote définitif de la loi sur les Assurances sociales.

1934 – Liberté : En riposte à l’émeute du 6 février, grève générale  » contre le fascisme  » à l’appel de la CGT et de la CGTU (organisation, née en 1920, d’une scission de la CGT).

1936 – Accords Matignon : Réunification de la CGT et de la CGTU. Victoire électorale du Front populaire. Vague de grèves avec occupations d’usines. Accords Matignon : relèvement des salaires, extension des conventions collectives et institution de délégués du personnel, semaine de 40 heures et 15 jours de congés payés.

le peuple

 

 

1939 – Les Années noires : Début de la Seconde Guerre mondiale (3 septembre).Le 18 septembre, le Bureau confédéral de la CGT vote une déclaration excluant les militants qui refusent de condamner le pacte germano-soviétique. Cette décision est approuvée par la Commission administrative le 25 septembre.1940, dissolution des centrales syndicales ouvrières et patronales.1941, promulgation de la Charte du travail interdisant les grèves et le lock-out.

1943 – Unification : Les Accords du Perreux , signés par Robert Bothereau et Louis Saillant pour les  » ex-confédérés  » ; Henri Raynaud et André Tollet pour les  » ex-unitaires « , reconstituent la CGT.

1944 – Résistance : Participation de la CGT au programme du Conseil national de la Résistance (CNR) définissant les nationalisations, la Sécurité sociale et les comités d’entreprises. Création de la Confédération générale des cadres (CGC).

1945 – Conquêtes : Début des nationalisations, création des comités d’entreprise et mise en place de la Sécurité sociale. Fin de la seconde Guerre mondiale (8 mai : capitulation allemande, 2 septembre : capitulation japonaise). Création de la Fédération syndicale mondiale (FSM) à laquelle adhère la CGT.1946, promulgation du Statut général des fonctionnaires. Début de la Guerre d’Indochine (19 novembre 1946). Pendant toute la durée du conflit, la CGT organise des manifestations de solidarité à l’égard du peuple vietnamien et en faveur de la paix.

1947 – Guerre froide : Lancement du  » Plan Marshall d’aide à l’Europe « , destiné à assurer la reconstruction de l’Europe, sous la houlette américaine. Ce plan marque le début de la Guerre froide. Vague nationale de grève pour une hausse salariale de 25%, un minimum vital de 10 000 francs et la révision trimestrielle des salaires. Après la période noire qu’ont représenté les années de guerre puis d’immédiat après-guerre, la vie quotidienne reste tout aussi difficile. Scission de la CGT : des responsables de la Confédération, réunis autour du journal Force ouvrière, favorables au plan Marshall et contre le mouvement de grève de 1947, donnent leur démission et quittent la CGT pour créer la CGT-Force ouvrière (CGT-FO).

1949 – Division : La FSM critique le plan Marshall et l’influence américaine en Europe, ce qui provoque une scission. Les syndicats des Etats-Unis, d’Angleterre et des Pays-Bas se retirent de la FSM. Ils créent la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) à laquelle adhère la CGT-FO.

1950 – Conquêtes : Vote de la loi sur les Conventions collectives. Création du Salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig).

1953 – Retraites : Du 4 au 25 août, grande grève dans les services publics. Le 4 août, la CGT puis la CFTC appellent à une journée d’action des secteurs public et nationalisé contre le recul de l’âge à la retraite. Les postiers de Bordeaux décident la poursuite du mouvement. Aussitôt les confédérations CGT, FO, CFTC appellent à la grève générale dans ces secteurs. Le 14 août, on compte quatre millions de grévistes.

1954 – Libération : Début de la guerre d’Algérie (1er novembre). Durant tout le conflit la CGT soutient  » les revendications des Algériens et leurs aspirations nationales. «

1956 – Conquête : Troisième semaine de congés payés.

 1962 – Paix : Une manifestation anti-OAS durement réprimée fait 9 morts au métro Charonne. Accords d’Evian, fin de la guerre d’Algérie (18 mars).

1963 – Les mineurs : A l’appel de la CGT et de FO, vaste mouvement de grèves des mineurs. Ils s’inquiètent des incertitudes pesant sur leur profession et revendiquent une augmentation des salaires.

1964 – CFDT : Déconfessionnalisation de la CFTC qui devient la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Une minorité garde le nom CFTC maintenue.

 1966 – Unité : Accord revendicatif entre la CGT et la CFDT.

1968 – Grève générale : En mai et juin sept millions de travailleurs en grève et occupent leurs usines. Constat de Grenelle : augmentation de 35% du salaire minimum, reconnaissance de la section syndicale à l’entreprise…

1970 – Unité : Nouvel accord CGT-CFDT sur des revendications prioritaires : revalorisation du Smic, retraite à 60 ans, semaine de 40 heures, emploi, heures de formation syndicale…

1973 – CES : Création de la Confédération européenne des syndicats (CES).

1981 – Gouvernement de gauche : Vote de la Loi de nationalisation (cinq groupes industriels, 36 banques).Ordonnances réduisant la durée du travail à 39 heures, instituant la cinquième semaine de congés payés et ramenant l’âge de la retraite à 60 ans. Lois sur les droits des travailleurs dans l’entreprise, notamment le droit d’expression pendant le temps de travail. Création des Comités d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHST).

1988 – Infirmières : Mouvement de grève des infirmières à l’appel d’une Coordination nationale qui réclame notamment une augmentation significative des salaires et de véritables moyens pour la formation. Après la défection des autres syndicats, la CGT est seule à soutenir le mouvement.

1993 – Syndicats : – Création de la Fédération syndicale unitaire (FSU) par 13 syndicats exclus ou en dissidence avec la FEN. Création de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

1995 – Cheminots : – Importants mouvements de grève contre le plan Juppé (novembre-décembre).Lors de son 45e Congrès, la CGT décide de rénover ses statuts et de quitter la FSM.

1999 – CES : La CGT adhère à la Confédération européenne des syndicats.

2003 – Retraites : Importants mouvements sociaux contre le projet de loi Fillon (mai-juin)

2005 – le 9 février, le comité confédéral national (CCN), le « parlement » du syndicat, recommande le rejet de la constitution européenne, contre l’avis du secrétaire général Bernard Thibault. Le congrès de 2006 est avancé de quelques mois.

2006 – la CGT tient son 48e congrès à Lille du 24 au 28 avril. Participe au grand mouvement social contre le Contrat première embauche, disposition législative finalement abandonnée. Le 1er novembre elle participe à la fondation de la Confédération syndicale internationale.

2008 – Élections prud’homales : la CGT conforte sa position de premier syndicat avec 34,00 % des voix (+1,87 %) devant la CFDT, en baisse à 21,81 %.

2009 – la CGT tient son 49e congrès à Nantes du 7 au 11 décembre.

2010 – la CGT est présente lors des manifestations et grèves contre la réforme des retraites.

CGT 2014

ACCORD RELATIF AUX MÉTIERS REPERES

L’expression « Métiers Repères » se rapporte à un accord professionnel.
L’Accord du 1er décembre 2006 relatif aux métiers repères, applicable à partir du 01/12/2007 est un texte conventionnel de référence (arrêté d’extension du 28/09/2007 paru au Journal Officiel du 11/10/2007).

Accord relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité


Les 17 premiers métiers-repères :

FILIÈRE SURVEILLANCE

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ QUALIFIÉ et CONFIRME

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ CHEF DE POSTE

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ CYNOPHILE

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ MOBILE

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ FILTRAGE

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ OPÉRATEUR FILTRAGE

FILIÈRE DISTRIBUTION

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ MAGASIN PRÉVENTION VOLS

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ MAGASIN VIDEO

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ ARRIÈRE CAISSE 

FILIÈRE TÉLÉSURVEILLANCE

⇒ AGENT DE SECURITE OPERATEUR SCT 1

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ OPÉRATEUR SCT 2 

FILIÈRE INCENDIE

⇒ AGENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE

⇒ CHEF D’ÉQUIPE DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE

⇒ POMPIER AÉRODROME

⇒ POMPIER AÉRODROME CHEF DE MANŒUVRE

⇒ RESPONSABLE SSLIA

FILIÈRE AÉROPORTUAIRE

Rappel des métiers-repères de la filière aéroportuaire

qui figure dans l’annexe 8 de la Convention Collective:

⇒ AGENT D’EXPLOITATION DE SÛRETÉ

⇒ PROFILEUR

⇒ OPÉRATEUR DE SÛRETÉ QUALIFIE

⇒ OPÉRATEUR DE SÛRETÉ CONFIRME

⇒ COORDINATEUR

⇒ CHEF D’ÉQUIPE

⇒ SUPERVISEUR