PRIME D’ANCIENNETÉ OBLIGATOIRE

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Selon l’article 9.03 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, une prime d’ancienneté est accordée aux agents d’exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cette prime, s’ajoutant au salaire réel, est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l’intéressé aux taux suivants :

  • 2% après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 5 % après 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 8 % après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 10 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 12 % après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
  • 15% après 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise (suite à l’accord d’entreprise négocié en NAO en Décembre 2010) .

Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.

Condamnation de Sécurité Industrielle au conseil de prud’hommes

Le Conseil des Prud’hommes de Marseille rappelle dans un jugement en date du 4 mars 2014 que:

  • Il existe plusieurs catégories d’agents de sécurité, parmis lesquelles les « agents de sécurité incendie »
  • Il appartient à l’employeur de placer l’agent SSIAP sur un site en rapport avec sa fonction et ne nécéssitant pas de carte professionnelle.
  • Il appartient à l’employeur d’accompagner le salarié pour obtenir, éventuellement, une carte professionnelle
  • L’agent de sécurité incendie n’étant pas soumis à l’obligation de carte professionnelle, l’employeur doit maintenir l’agent en poste.
  • L’agent de sécurité incendie ne doit jamais être distrait de ses fonctions spécifiques, par d’autres taches ou missions annexes.

Le conseil des Prud’hommes de Marseille reconnait le licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’agent SSIAP au motif, entre autres, qu’il n’avait pas de carte professionnelle.

Condamne l’employeur (SARL Sécurité Industrielle) à verser à Samy.X les sommes suivantes:

  • 1606,76€ su titre de la requalification du CDD en CDI
  • 1626,76€ pour procédure irrégulière
  • 12.800€ à titre de dommages et interêts
  • 1500€ au titre de l’article 700 du CPC
    TOTAL: 17533,52€

Rendu jugement CPHRendu de Jugement CPH 1Rendu de Jugement CPH 2Rendu de Jugement CPH 3

ACCORD RELATIF AUX MÉTIERS REPERES

L’expression « Métiers Repères » se rapporte à un accord professionnel.
L’Accord du 1er décembre 2006 relatif aux métiers repères, applicable à partir du 01/12/2007 est un texte conventionnel de référence (arrêté d’extension du 28/09/2007 paru au Journal Officiel du 11/10/2007).

Accord relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité


Les 17 premiers métiers-repères :

FILIÈRE SURVEILLANCE

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ QUALIFIÉ et CONFIRME

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ CHEF DE POSTE

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ CYNOPHILE

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ MOBILE

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ FILTRAGE

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ OPÉRATEUR FILTRAGE

FILIÈRE DISTRIBUTION

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ MAGASIN PRÉVENTION VOLS

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ MAGASIN VIDEO

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ ARRIÈRE CAISSE 

FILIÈRE TÉLÉSURVEILLANCE

⇒ AGENT DE SECURITE OPERATEUR SCT 1

⇒ AGENT DE SÉCURITÉ OPÉRATEUR SCT 2 

FILIÈRE INCENDIE

⇒ AGENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE

⇒ CHEF D’ÉQUIPE DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE

⇒ POMPIER AÉRODROME

⇒ POMPIER AÉRODROME CHEF DE MANŒUVRE

⇒ RESPONSABLE SSLIA

FILIÈRE AÉROPORTUAIRE

Rappel des métiers-repères de la filière aéroportuaire

qui figure dans l’annexe 8 de la Convention Collective:

⇒ AGENT D’EXPLOITATION DE SÛRETÉ

⇒ PROFILEUR

⇒ OPÉRATEUR DE SÛRETÉ QUALIFIE

⇒ OPÉRATEUR DE SÛRETÉ CONFIRME

⇒ COORDINATEUR

⇒ CHEF D’ÉQUIPE

⇒ SUPERVISEUR