Loi Travail, c’est toujours non merci ! ! !

Le Parisien puis Libération ont dévoilé le projet du gouvernement concernant la réforme, par ordonnances, du code du travail. Emmanuel Macron nous prépare un massacre à la tronçonneuse du code du travail. L’équipe de la pétition « Loi Travail, non merci » a décrypté le projet. Retrouvez toutes les infos sur http://loitravail.lol.

Nous sommes déjà 27 000 à refuser ce projet. Ajoutez votre nom contre ce big bang social : https://loitravail.lol/signer/

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Bataclan : une société de sécurité se voit retirer son agrément

Selon nos informations, Orso Sécurité, la société qui assurait la sécurité au Bataclan s’est vu retirer son agrément la semaine dernière par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour une durée de 5 ans avec une amende de 75 000 euros. Les faits remontent à novembre 2015 une semaine après l’attentat du Bataclan. La société est alors contrôlée dans deux boites de nuit du IXe et XIVe arrondissement. Des manquements aux procédures de sécurité auraient été recensés.

La sanction est tombée après de précédents avertissements. De sources proches du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), il apparaît que la société Orso Sécurité a fait l’objet d’un contrôle de son activité le 6 octobre 2014, qui faisait suite à un précédent contrôle en date du 24 août 2014 réalisé lors de l’édition du festival de musique « Rock en Seine ».

Des agents “pas autorisés à exercer une activité de sécurité privée”

Le rapport pointe « un manque de vigilance » de la société Orso  « par rapport à la sous-traitance » des entreprises également présentes sur le site. Le rapport préconisait à l’époque que « les manquements retenus à l’encontre de la société (…) ne pourront être sanctionnés que par un avertissement ou un blâme, éventuellement assorti d’une pénalité financière inférieure à 750 euros ».

Selon plusieurs sources, trois des sept agents présents le 13 novembre 2015 dans l’enceinte du Bataclan afin d’y assurer la sécurité, « n’étaient pas autorisés à exercer une activité de sécurité privée ». D’après les mêmes sources, deux d’entre eux n’étaient pas titulaires d’une carte professionnelle, le dernier avait lui vu sa demande de délivrance de carte rejetée. Contacté à plusieurs reprises ce vendredi, la société de sécurité restait injoignable.

A.C, A.M, F.V

source M6info

USP fait marche arrière sur la dénonciation des métiers repères

Par courrier en date du 17 Février 2016, l’USP annonce renoncer à la dénonciation de l’accord du 1er Décembre 2006 établissant les qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité, voila la une belle victoire des organisations syndicales.

Qu’a cela tienne voila la levé de l’épée Damoclès sur les métiers repères, il appartient à tout les salariés de la profession de se regrouper derrière la CGT pour défendre leurs intérêts.

 

 

Unsa : des syndicalistes suspectés d’avoir pioché dans la caisse

Deux responsables syndicaux de l'Unsa viennent d'être interpellés par la justice.Deux responsables syndicaux de l’Unsa viennent d’être interpellés par la justice.

Deux dirigeants de la fédération de la sécurité de ce syndicat sont suspectés d’avoir détourné plusieurs centaines de milliers d’euros pour leur usage personnel. Une affaire embarrassante pour une organisation proche des socialistes.

Les organisations syndicales n’ont pas la cote dans le coeur des Français. Voilà une affaire qui ne les aidera pas à redorer leur blason. Selon nos informations, deux importants responsables syndicaux de l’Unsa – une organisation proche de la gauche – ont été interpellés au début de ce mois. L’un d’eux a été entendu en garde à vue et mis en examen pour abus de confiance ; l’autre a été hospitalisé à la suite d’un malaise et devrait être convoqué plus tard dans la procédure.

Au terme de l’enquête préliminaire menée par le parquet de Paris, les deux hommes sont soupçonnés d’avoir détourné, au cours de ces dernières années, plusieurs centaines de milliers d’euros des comptes du syndicat via un complexe système de transferts d’argent. Et d’avoir utilisé ces sommes à des fins d’enrichissement personnel, notamment pour des dépenses de loisirs (vacances, restaurant…).

Lors des perquisitions, des pièces d’or, achetées en nom propre, ont été trouvées, ainsi qu’un compte ayant servi à acquérir des actions pour des centaines de milliers d’euros, là aussi à titre individuel. Les deux hommes risquent une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et une amende de 375000 euros.

Des dirigeants de premier plan suspectés

Pour l’Unsa, l’affaire est d’autant plus embarrassante qu’elle concerne des dirigeants de premier plan, actuels ou passés, de sa Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité. Cette FMPS regroupe tous les adhérents de l’Unsa travaillant dans la sécurité privée. Erik Biro, son secrétaire général, également délégué syndical à Securitas, est l’un des deux mis en cause. Jusqu’à son départ, en 2014, le second protagoniste – pour l’heure non mis en examen -, Patrice Goardou, est à la fois trésorier de FMPS-Unsa et salarié du service juridique de l’Unsa nationale.

Désormais, il gère une société de conseil et s’occupe de rassembler des fonds pour l’église du village picard dans lequel il réside. Interrogés par L’Express, les deux hommes n’avaient pas réagi en début de semaine. Le juge d’instruction devra établir si d’autres personnes au sein de l’Unsa ont pu bénéficier des détournements de fonds, et à quelle hauteur.

L’information judiciaire devra aussi déterminer d’où provient l’argent détourné. S’agit-il uniquement des cotisations des adhérents ou bien certains syndicats Unsa dans les entreprises – notamment celui de Securitas, directement géré par Erik Biro – ont-ils, volontairement ou non, alimenté le système ?

Autre zone à éclaircir : la fédération a reçu d’importants versements de la part d’instituts de prévoyance, et non des moindres, puisque y figurent notamment Malakoff Médéric ou AG2R la Mondiale. Existe-t-il des contreparties légales à ces sommes ? Pour l’instant, aucune explication sérieuse n’a été donnée par les dirigeants de la FMPS-Unsa.

Il ne peut s’agir de publicités pour ces organismes parues sur le site Internet de la fédération : ce dernier est en panne depuis plusieurs mois et renvoie à une page qui n’a pas grand-chose à voir avec la défense des salariés. Elle vante en effet les mérites de monte-escalier. Coïncidence, quelques jours avant l’un des versements, un accord, dont la FMPS-Unsa était signataire, a désigné l’un de ces organismes comme le prestataire principal de la branche en matière de complémentaire santé.

Au début de cette semaine, Malakoff Médéric n’avait pas réagi aux sollicitations de L’Express. De son côté, AG2R la Mondiale ne pouvait pas, dans l’immédiat, répondre au sujet de la FMPS, mais indiquait que « la nature paritaire et la taille d’un groupe tel que AG2R la Mondiale l’amènent naturellement à entretenir, avec les organisations syndicales, de nombreuses relations de travail dans des cadres contractuels variés ».

L’Unsa se réserve le droit d’aller en justice

Pour l’Unsa, le contrecoup s’annonce dévastateur. Peu connu du grand public, le syndicat joue pourtant un rôle clef dans le paysage social et politique. Née en 1993 d’une scission au sein de la Fédération de l’Education nationale (FEN), l’organisation a toujours été en phase avec les socialistes. L’élection de François Hollande a renforcé ce lien. Luc Bérille, secrétaire général de l’Unsa, ne cache pas sa proximité avec la Rue de Solferino.

Jean Grosset, n°2 de l’Unsa jusqu’au début de 2015, a été nommé en mars conseiller social de Jean-Christophe Cambadélis, premier secrétaire du PS, et désigné par l’Elysée comme personnalité qualifiée au Conseil économique, social et environnemental à l’automne dernier. Surtout, le syndicat et l’Elysée partagent un même goût de la réforme sociale. François Hollande a pu compter sur le soutien de l’Unsa quand l’une de ses propositions était contestée parles frondeurs ou par la gauche de la gauche. Si l’ampleur du détournement d’argent est avérée, cela fera pour le moins désordre.

Luc Bérille aura beau jeu de défendre une organisation, très décentralisée, dont le principe fondateur est l’autonomie des structures qui la rejoignent, comme en témoigne son nom complet – Union nationale des syndicats autonomes. Mais cette affaire démontre les limites de la stratégie de l’Unsa. Celle-ci est surtout présente dans le service public et dans le monde des transports, où elle compte les deux tiers des 200000 adhérents qu’elle revendique.

Elle a voulu, depuis la fin des années 2000, se développer à marche forcée dans le privé. La loi de 2008 sur la représentativité syndicalel’y a encouragée, en obligeant les syndicats à atteindre un seuil minimal aux élections professionnelles pour participer aux négociations. L’un des arguments pour convaincre des salariés de s’affilier sous l’étiquette Unsa est alors la très grande liberté laissée aux équipes sur le terrain.

Au risque de voir s’installer des pratiques douteuses. L’enquête devra notamment établir si les dirigeants nationaux étaient au courant de certaines dérives et ont fermé les yeux pour ne pas entraver le développement de l’organisation. Contacté par L’Express, Luc Bérille nous affirme que l’Unsa, alertée dès l’été 2014, a licencié pour faute grave Patrice Goardou, salarié de son service juridique. Mais il dit que l’organisation n’a pas été au courant de l’ensemble de l’affaire jusque dans les premiers jours de ce mois et qu’elle se réserve la possibilité d’aller en justice.

Des systèmes de contrôle des comptes inefficaces ?

Au début de 2015, à la veille du congrès qui a renouvelé son mandat à la tête de l’Unsa, le secrétaire général confie à L’Express qu’il y a parfois de l’amateurisme et des aventuriers dans certaines de ses fédérations. Dans la foulée, il fait adopter par le congrès un texte rappelant que « la transparence doit s’exercer à tous les niveaux […]. C’est un principe de fonctionnement démocratique, mais aussi une obligation légale dont le non-respect entraînerait des conséquences réciproques pour chacune des composantes impliquées, comme pour toute l’Unsa »…

… Et pour l’ensemble des organisations syndicales, aurait-il pu ajouter. Car l’affaire de la FMPS-Unsa, si elle débouche sur une condamnation, démontrera aussi l’inefficacité des systèmes de contrôle et de transparence des comptes des organisations syndicales, mis en place après les révélations, en 2008, sur la « caisse noire de la métallurgie« , touchant dans ce cas, une organisation patronale.

Depuis lors, les syndicats bénéficiant de plus de 230000 euros de ressources annuelles doivent faire certifier leurs comptes et les publier. En deçà, ils sont tenus de tenir des comptes et de les déposer auprès de la direction régionale du travail. A l’époque, ces mesures apparaissaient comme une révolution au regard de l’opacité passée et de réels progrès ont été accomplis. Insuffisants, apparemment.

Source : L’express

SSIAP et la circulaire d’assouplissement : Sans une dérogation de la commission de sécurité, NIET !

Suite à la circulaire NOR INTK1517236J du 12 août 2015 qui vient assouplir les règles d’emploi d’agents doublement qualifiés, sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée, dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le blog 83-629 de la sécurité privée vous propose une rapide synthèse et analyse :

En résumé, rien de bien nouveau, sauf quelle « incite » les commissions de sécurité à appliquer des dérogations sur l’application du MS 46 pour les agents de sécurité incendie en sus de ceux qui ne doivent pas être détournées des missions de sécurité incendie, conformément à l’article 1.3.1 de cette circulaire. Et qu’ils peuvent, par le biais d’une dérogation, faire de la sécurité privée, et non plus que de la maintenance technique.

Cette circulaire indique, comme je l’ai fait à de multiples reprises, que si un employeur veut des salariés multi-compétents [SSIAP et Sécurité privée] il faut bien le spécifier dans les contrats de travail.

 

Qu’elles principes posent-elle ?

L’exercice concomitant des deux missions [Sûreté et sécurité incendie] est possible pour une partie des effectifs d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) oeuvrant dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), dans le respect des dispositions textuelles s’appliquant à ces types de bâtiments, sous réserve de justifier des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations.

Cependant, dès lors qu’il fait partie de l’effectif minimal d’agents ne pouvant être distraits de la mission sécurité incendie du fait de l’application des dispositions textuelles relatives aux ERP et IGH, un agent SSIAP ne peut exercer concomitamment une mission de sécurité privée.

Le contrat de travail de l’agent doit clairement spécifier l’exercice de ces deux activités si l’employeur souhaite les lui voir exercer.

 

Le MS 46 concernant l’exclusivité de mission « SSIAP »

Sur cette base, l’article MS 46 de l’arrêté du 25 juin 1980 précise en son paragraphe 1 que :

– « pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l’une des façons suivantes :

a) Par des personnes désignées par l’exploitant et entrainées à la manæuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public ;
b) Par des agents de sécuritéincendie dont la qualification est définie à l’article MS 48 ;
c) Par des sapeurs-pompiers d’un service public de secours et de lutte contre l’incendie ;
d) Par la combinaison de ces différentes possibilités, déterminée après avis de la commission compétente (…) ».

II mentionne notamment qu’au moins un agent SSIAP 1 et un chef d’équipe SSIAP 2 ne peuvent être distraits de leur mission spécifique de sécurité incendie.

Les commissions départementales de sécurité peuvent indiquer que tout ou partie des effectifs d’agents SSIAP devant oeuvrer dans tel ERP ou IGH en sus de l’effectif minimal ne pouvant être distrait de l’activité de sécurité incendie déterminé en application de la règlementation, peut concomitamment exercer une activité de surveillance en tant qu’agent de sécurité. La fonction sécurité-incendie « assistance à personnes et prévention des risques de panique » devenant prioritaire en cas de sinistre ou de déclenchement d’alarme incendie. Ces agents doivent impérativement adopter le port de la tenue d’agent de sécurité privée

 

BILAN

Cette circulaire « ouvre » la possibilité aux commissions de sécurité d' »autoriser » à ce que les agents de sécurité incendie en sus de l’effectif ne pouvant être distrait de l’activité de sécurité incendie (cf MS 46), soit affectés à une activité de surveillance en tant qu’agent de sécurité privée.

En effet, actuellement et conformément à l’article MS 46, les autres agents de sécurité-incendie ne peuvent être employés qu’à des tâches de maintenance technique dans l’établissement.

 

Problème juridique

Cette circulaire indique bien que « les contrôles exercés par l’administration ou par les commissions départementales de sécurité, tant sur les volets sécurité privée que sécurité-incendie, ne dégagent pas les exploitants des ERP et IGH et leurs prestataires cocontractants des responsabilités qui leur incombent personnellement. »

 

Le Hic c’est que l’article MS 46 (qui est issue d’un arrêté) est « au-dessus » de cette circulaire règlementairement parlant. Or cet article MS 46 n’interdit pas de « distraire » les autres agents de sécurité incendie SSIAP à d’autres tâches que la sécurité incendie … mais limité exclusivement à « des tâches de maintenance technique dans l’établissement » .

 

Donc le MS46 prévoit bien qu’une partie de l’effectif peut-être distrait de ces missions SSIAP-Sécurité incendie, mais que pour de la maintenance technique !

Il aurait été préférable de modifier- par arrêté – l’article MS 46, et d’indiquer tout simplement :

« Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique ou d’activités privées de sécurité dans l’établissement. ».

Donc cette circulaire, de mon point de vue, « propose » (conformément à l’article 1.3.1 de cette circulaire)aux commissions de sécurité de pouvoir déroger aux règles imposées par le MS46 , mais ce n’est pas une « dérogation automatique » pour tout exploitant et tout les agents de sécurité incendie car le MS46 interdit – de base – d’utiliser les agents de sécurité incendie en sus de ceux ne pouvant être distrait à leurs missions de sécurité incendie, à d’autres tâches que celles liées à la maintenance technique des ERP-IGH.

Sans dérogation écrite de la commission de sécurité, impossible d’utiliser des agent de sécurité incendie SSIAP qui ne sont pas soumis à l’exclusivité de mission « Sécurité incendie » à d’autres tâches que celles liés à la maintenance technique du bâtiment. Car sinon vous seriez en infraction avec le règlement du 25 juin 80 en son article MS 46.

Source : BLOG 83-629