Les salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF), pour lesquels l’obtention du permis B doit contribuer à la
réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel, sous les conditions suivantes :

• La formation devra être organisée par une école de conduite
agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
• Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de
son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter
un permis de conduire.

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CPA permis de conduire questions reponses

Décret no 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au CPF